Conditions Générales de Vente

1. ARVIN CARE

La SARL ARVIN CARE est immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 889 821 203, ayant son siège social au 10 rue du Patis des Couasnes à Saint-Jacques-de-la-Lande 35136, ayant pour numéro individuel d'identification de TVA (FR 50 889 821 203).

Coordonnées : 09 82 69 59 81 (Service clients ouvert du lundi au dimanche de 9h à 21h), disponible également via l'adresse mail contact@arvin-care.com et par message privé sur les réseaux sociaux.

2. CHAMP D'APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par ARVIN CARE. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Un exemplaire est fourni à la signature du contrat et ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

3. SERVICES

Le service proposé par ARVIN CARE consiste en la réservation d'un parking avec un service voiturier au sein des aéroports et des gares et plus précisément, la prise en charge du véhicule du client par un voiturier, le transfert et le parking du véhicule au sein des parkings de ARVIN CARE, et la restitution du véhicule au client, ce dans les conditions prévues par l'article 6.

Les services additionnels mis en vente par ARVIN CARE sont accessibles sur demande auprès du prestataire, à tout moment de la prestation. Toute personne désireuse de faire l'acquisition de tout ou partie de ces services est tenue d'en prendre connaissance dans le détail avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité des clients.

Les services de voiturier et de parking proposés par ARVIN CARE sont disponibles sur les sites suivants :

• Aéroport Rennes – Saint Jacques de la Lande
• Gare de Rennes

4. PASSATION DES COMMANDES – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Toute personne souhaitant commander un service proposé par ARVIN CARE doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés afin de valider sa commande, sans quoi la validation de sa commande ne peut être effectuée. La finalisation de la commande ne peut se faire que si le client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.

Le client doit également compléter en intégralité le formulaire relatif à son identité et à son véhicule, et renseigner les dates et horaires auxquelles il souhaite bénéficier des services de ARVIN CARE.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les services proposés par ARVIN CARE sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels que mentionnés préalablement à la passation de la commande, et tels que confirmés lors de validation de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros, TTC.

6. FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES COMMANDÉES SUR LE SITE INTERNET

Dès que le Client paye et valide sa commande, il recevra un e-mail de confirmation de sa commande. Le service sur réservation est disponible à tout moment tous les jours de la semaine. Les horaires d'ouverture et de fermeture peuvent évoluer en fonction de la période d'activité. En particulier, le dépôt et la restitution du véhicule du client auprès du voiturier ARVIN CARE ne peut s’effectuer que dans la limite des dates et aux horaires indiqués lors de la validation de la commande. En dehors de ces horaires, aucun service ne sera assuré.

6.1. Procédure de dépôt et de restitution du véhicule

Pour la mise en œuvre de tout service de Voiturier + Parking, le client doit au préalable souscrire la prestation, en indiquant les lieux, dates et horaires de départ et d'arrivée ainsi que son numéro de portable. Le client doit vérifier que l'e-mail de confirmation de sa commande a bien été reçu, et à défaut contacter le Service Clients ARVIN CARE par e-mail, ou par téléphone aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.

6.2. Conditions spécifiques

Le client doit veiller à ce que son véhicule soit en bon état de fonctionnement, assuré à son nom, et vidé de tous effets personnels non nécessaires à la conduite. ARVIN CARE ne saurait être tenue responsable des effets personnels laissés dans le véhicule.

6.3. Prise en charge du véhicule

Le client doit appeler le voiturier ARVIN CARE au numéro indiqué dans le SMS reçu au moins 15 minutes avant l'heure convenue pour le dépôt de son véhicule pour permettre le bon fonctionnement du service. Le véhicule doit être déposé à l'heure et au point de rendez-vous indiqué lors de la réservation.

6.4. État des lieux du véhicule

Afin de permettre au client de gagner du temps, le client accepte expressément que ARVIN CARE effectue un état des lieux de l'état du véhicule après sa remise par le client – avant tout déplacement – par le biais d'une prise de photos horodatées. Le client peut toutefois demander à ce qu'un état des lieux contradictoire soit effectué lors de la restitution du véhicule.

6.5. Assurance des effets personnels

ARVIN CARE n’assure en aucun cas les effets personnels laissés par le Client à l’intérieur du véhicule. Ainsi, ARVIN CARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, détérioration ou de dommages occasionnés à des effets et/ou biens non nécessaires à sa conduite ou à son stationnement.

6.6. Modifications de commande

Le client a la possibilité de modifier la date et l’horaire du service commandé sur le Site Internet en contactant le Service Clients ARVIN CARE par e-mail, ou par téléphone aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes et en précisant les nouvelles dates et horaires souhaités. Cette modification ne peut toutefois être effectuée que si le client a obtenu l’accord préalable et exprès de ARVIN CARE qui peut refuser si la demande du client ne peut être matériellement satisfaite et/ou si elle intervient moins de 4 heures avant le départ.

6.7. Frais supplémentaires en cas de retard

En cas de retard imputable à ARVIN CARE (hors difficultés imprévues de circulation type embouteillage, accidents, déviation, condition météo…) lors de la restitution du véhicule au client, ce dernier peut bénéficier de la compensation suivante : entre 15 et 30 minutes : crédit ARVIN CARE de 5 euros, entre 30 minutes et 1 heure : crédit ARVIN CARE de 15 euros, au-delà d’1 heure : crédit ARVIN CARE de 30 euros. Le point de départ pour le calcul du retard correspond à l’appel du client (déclenchant l’acheminement du véhicule), au voiturier ARVIN CARE au numéro indiqué dans le SMS reçu dès l’atterrissage de l’avion ou l’arrivée du train en gare le jour de la restitution.

6.8. Annulation par ARVIN CARE

Dans le cas où ARVIN CARE est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du client au lieu de rendez-vous, il en avertit le client dès que possible et peut l’inviter à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule. Le client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière de ARVIN CARE est avérée.

7. ABONNEMENT

7.1. Modification des conditions d'abonnement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles stipulées par le Code de la consommation, Arvin Care (ci-après désigné « le Fournisseur ») se réserve expressément le droit de modifier les termes et conditions régissant les abonnements souscrits par ses clients (ci-après désignés « les Abonnés »). Ces modifications peuvent inclure, sans s’y limiter, des ajustements tarifaires. Toute modification des conditions d’abonnement, y compris les ajustements tarifaires, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de ces changements aux Abonnés.

7.2. Résiliation de l'abonnement

Le fournisseur se réserve le droit de résilier un abonnement dans le cadre des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des circonstances et conformément aux lois applicables. Toute décision de résiliation d’un abonnement par le Fournisseur sera précédée d’une notification écrite aux Abonnés, envoyée au moins un mois avant la date effective de résiliation.

7.3. Engagement et conditions de résiliation par l'abonné

En souscrivant à un abonnement avec Arvin Care, chaque Abonné s’engage pour une période initiale d’un an à compter de la date de début d’abonnement. Bien que les Abonnés aient la possibilité de notifier leur intention de résilier l’abonnement avant la fin de cette période annuelle, il est important de noter que toute résiliation ne prendra effet qu’à la date anniversaire de l’abonnement. Cette mesure vise à garantir la stabilité du service et la planification pour nos clients et pour notre entreprise.

Il est également essentiel de souligner qu’à l’issue de cette première année d’engagement, les Abonnés ne sont plus liés par un engagement de durée. Il n’y a pas de reconduction tacite de l’abonnement au-delà de cette période initiale d’un an. Les Abonnés ont donc la liberté de poursuivre ou de mettre fin à leur abonnement après cette période, selon leur choix, sans engagement supplémentaire.

8. ASSURANCES

L'activité exercée par ARVIN CARE est assurée par des compagnies d'assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, les services proposés ne sont pas soumis au droit de rétractation.

10. INFORMATIQUES ET LIBERTÉ

Les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de ARVIN CARE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

12. NULLITÉ, ILLÉGALITÉ, INOPPOSABILITÉ

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

13. DROIT APPLICABLE – LANGUES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

14. LITIGES

Après avoir saisi le Service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre ARVIN CARE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.